LES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE - CSE
Formation créée le 03/08/2021. Dernière mise à jour le 15/03/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Le Comité Social et Économique (CSE) est mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Il s'agit du CST pour la fonction publique (fusion CT & CHSCT). Les membres de la CSE (ou CST) doivent pouvoir assurer efficacement leurs missions de protection des salariés et de continuité/pérennité des activités de l'Entreprise. Ainsi, la formation des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail est à prévoir selon l'Article L. 2315-18 du Code du travail. La loi du 2 août 2021 apporte des évolutions : la formation sera de 5 jours pour un premier mandat CSE.
Objectifs de la formation
- Connaître le fonctionnement du CSE (CST : Fonction publique)
- Savoir identifier, cerner les risques majeurs en santé-sécurité (biologiques, TMS, RPS, chimiques, électriques, machines, sécurité informatique...) . Être force de proposition en matière de prévention
- Favoriser la conformité avec la réglementation, l'étude des cas de jurisprudence afin d'éviter des erreurs
- Faciliter les prises de décision du Chef d’Entreprise (consultation & avis du CSE, dialogue, négociation, recours à un expert ...)
- Interagir de manière constructive avec les acteurs/interlocuteurs internes et externes à l'Entreprise (ou de la Commune) - conditions de travail, santé-sécurité
- Lire/utiliser les données & indicateurs clés de l'Entreprise (ou de la Commune - cas du CST)
- Savoir distinguer situations favorables et situations préoccupantes. Alerter sur des risques d'évènements critiques santé-sécurité-environnement, financiers et économiques pour l'Entreprise (ou de la Commune - cas du CST)
- Former le référent harcèlement sexuel (exigence/évolution : Loi du 2 Août 2021)
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Membres du CSE/de la CSSCT - du CST (fonction publique)
- Animateur et/ou Responsable sécurité HSE‒QSE,
- DRH et membres de la Direction
Prérequis
- AUCUN
Contenu de la formation
-
ASSURER LES MISSIONS DU CSE
- Sources de Droit : Code du Travail & Jurisprudence
- Définitions des notions-clés : ordre public, champ de la négociation, dispositions supplétives
- Information préalable et consultation du CSE
- La composition du CSE. Les salariés protégés
- La responsabilité civile et pénale du CSE et de ses membres. Mises en situation
-
GARANTIR LE BON FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU CSE
- Réunions obligatoires sur la santé et sécurité au travail, ordre du jour et procès-verbal. Exemples
- Bien communiquer dans les réunions ‒ Mises en situation
- Moyens du CSE : règlement, budget, communication
- Droits d'alerte et recours à l'expertise
- CSE central et CSE d'établissement
- Les commissions du CSE
-
INTERAGIR AVEC LES DIFFÉRENTS ACTEURS SANTÉ SÉCURITÉ : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE CHACUN
- Responsabilités des différents acteurs internes à l’Entreprise
- Se repérer dans les textes ‒ Mises en situation
- Les différents acteurs externes à l’Entreprise Inspection du travail, Services de santé au travail, CRAMIF/CARSAT. ANACT, INRS…
- Savoir se positionner (communication avec les différents acteurs) Mises en situation
-
PRÉVENIR LES RISQUES
- Les 9 grands principes de prévention
- Les risques professionnels majeurs & le DUERP
- Aménagements de postes (personne accidentée ou en situation de handicap. TMS, RPS, maintien dans l’emploi, ...)
- Les nouveaux risques : COVID 19, hyper-connexion, addictions, cyberattaque, ilots de chaleur,...
- Enquêtes suite à AT : méthodes ‒ Mise en situation
- Inspections ‒ Mise en situation
-
LES ATTRIBUTIONS DU CSE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE : SIMILITUDES AVEC LES ATTRIBUTIONS EN SANTÉ SÉCURITÉ
- Les différentes consultations et informations du CSE
- Les expertises : financement, choix de l’expert
- Les attributions économiques et professionnelles
- Les attributions du CSE en matière d'activités sociales et culturelles
- Les différentes formes du droit d'alerte
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SUIVRE LES INDICATEURS CLÉS
- La BDES
- Le bilan économique et social de l’entreprise.
- Les indicateurs de l’entreprise : ateliers pratiques.
- Mise en situation : gestion de projet RPS
-
LE RÉFÉRENT HARCÈLEMENT SEXUEL
- Évolution de la définition de harcèlement
- Référent Entreprise - référent CSE
- Agissements sexistes
- Cas de jurisprudence
- Mises en situation
- Outils documentaires & opérationnels - enquêtes
Équipe pédagogique
Notre équipe Pédagogique est composé de professionnels de santé formés à prévention ainsi que des professionnels de la santé au travail (ingénieur en sécurité). Le formateur pour cette formation CSSCT/CSE est agréé (Nathalie PILOT est sur la liste des organismes agréés) selon l'arrêté 2020-03 fixant la liste des organisme de formation agréés pour la formation en matière de SSCT (CSE).
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire attente du client
- Quiz de progression (début et fin de formation)
- Feuilles de présence
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
- Matériel : vidéo projecteur, ordinateur, enceinte connectée, matériel de sonorisation, connexion internet, paperboard.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des stagiaires ; Nombre de stagiaires (information chiffrée après prestation)
Capacité d'accueil
Entre 1 et 18 apprenants
Délai d'accès
10 jours